REVERS JUDICIAIRE MAJEUR POUR LA SRC

Le Tribunal de première instance (TPI) de Douala a tranché dans le bras de fer judiciaire opposant la femme d’affaires et figure de la tech africaine, Rebecca Enonchong, à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC). La juridiction a ordonné la restitution immédiate et sans condition de l’ensemble des biens saisis au siège d’AppsTech et au domicile de sa dirigeante. Pour garantir l’exécution rapide de cette décision, le tribunal a frappé l’organisme public d’une astreinte de 5 millions de FCFA par jour de retard. Cette décision judiciaire intervient quelques jours après une sortie médiatique très remarquée. Le 21 juillet dernier, entourée de son collège d’avocats à Douala, Rebecca Enonchong a brisé le silence pour dénoncer les méthodes de la SRC. L’entrepreneure qualifie cette saisie d’opération arbitraire, ciblant délibérément son entreprise AppsTech sous le couvert de motivations politiques.

Au-delà de la contestation sur le fond la défense soutenant catégoriquement qu’AppsTech ne doit pas le moindre centime à l’État ni à la SRC, c’est le déroulement de la procédure qui a révélé de graves lacunes juridiques. Les avocats de la défense, menés par Me Sylvain Oum, ont étalé devant la presse et le tribunal une série de manquements flagrants aux règles du code de procédure civile et des voies d’exécution OHADA : Absence de titre exécutoire légal : En l’absence de décision judiciaire préalable ou de titre exécutoire officiel attestant d’une créance réelle, la SRC a recouru à un mécanisme interne appelé « contrainte ». Ce procédé, auto-délivré par l’organisme public, lui a permis de créer son propre titre pour enclencher le recouvrement forcé. Non-respect des délais de réponse : La législation accorde obligatoirement un délai légal au débiteur présumé après la notification d’une sommation de payer, afin de lui permettre de contester ou d’apporter des preuves. Ce délai a été purement et simplement ignoré.

Inversion manifeste de la chronologie légale : L’élément le plus incriminant réside dans les dates affichées sur les actes officiels présentés par la défense. « Ils ont sauté tellement d’étapes. Même s’il y avait une créance, et j’insiste sur le fait qu’on n’est redevable de rien, cela ne se passe pas comme ça. Les contraintes ont été signées le 13 février 2026, alors que nous n’avons reçu la sommation que le 19 février 2026. La décision d’exécuter a donc été actée avant même que la sommation ne soit notifiée ». Me Sylvain Oum, avocat de Rebecca Enonchong. En imposing une pénalité financière de 5 millions de FCFA par jour d’inexécution, le TPI de Douala remet la légalité procédurale au centre du dossier. Pour la SRC, chaque jour de retard dans la restitution des équipements et biens saisis représente un coût financier direct prélevé sur les deniers de l’État. Pour AppsTech et Rebecca Enonchong, ce jugement constitue un premier désaveu juridique majeur à l’encontre des méthodes d’exécution forcée employées par la SRC.