Le Parlement a adopté le 1er juillet 2025 une loi qui institue une cession légale obligatoire sur les primes, cotisations et traités de réassurance dans l’optique de protéger le pays et le secteur contre l’évasion des devises.

Du nouveau dans le secteur de l’assurance et la réassurance au Cameroun. Le parlement a adopté le 1er juillet dernier, une nouvelle loi qui institue une cession légale obligatoire sur les primes, cotisations et traités de réassurance au Cameroun. Selon le ministère des Finances qui a défendu le texte devant les élus de la Nation, il est question de maitriser le système des assurances, prévenir l’évasion des devises et renforcer le soutien de ce secteur à l’économie nationale.

Selon les analystes, il a été relevé que les sociétés d’assurances qui opèrent au Cameroun ont une propension à recourir à la réassurance internationale. Or, le secteur a réalisé un chiffre d’affaires de 285 milliards de FCFA en 2024, selon des données non consolidées de l’Association des sociétés d’assurance du Cameroun (ASAC). Ce qui suggère d’importantes sorties des devises et un manque à gagner pour l’Etat. A titre d’illustration, « les fonds transférés par les sociétés d’assurances à l’étranger pour la réassurance sont passés de 43,68 milliards de FCFA en 2019 à 52,74 milliards en 2023 soit une augmentation de 20,75% en cinq ans et une sortie de devises moyenne de 49 milliards de FCFA chaque année. Dans ce sillage, les réassureurs ont engrangé un résultat brut de 119 milliards de FCFA de 2019 à 2023 sur le secteur des assurances au Cameroun », a expliqué le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, face aux parlementaires. Ce qui constitue autant un manque à gagner pour l’Etat.

Il est donc question à travers cette loi, « de retenir au Cameroun le produit de l’épargne générée par l’industrie de l’assurance, en vue de son réinvestissement dans le tissu économique local. » Vu sous cet angle, expliquent les spécialistes, le sinistre de la Société nationale de raffinage aurait pu être couvert. « Bon nombre de pays africains à l’instar de l’Algérie, du Burkina Faso, du Gabon ou du Sénégal, font déjà recours à cet outil, avec des résultats très significatifs », note la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale.

D’une certaine manière, souligne-t-on au ministère des Finances, cette cession légale peut être comprise pour le Cameroun comme la déclinaison sur le plan du secteur des assurances de la politique d’import-substitution en matière de service financier. Pour cela, le nouveau dispositif prévoit trois formes de cession obligatoire. Une première, dite « au premier franc » devra s’appliquer à l’ensemble des primes émises ; une deuxième concerne les risques souscrits hors traités standards ; et une troisième porte sur les engagements contenus dans les accords de réassurance. Les modalités précises pour ce qui est du taux de cession et des commissions reversées aux assureurs seront fixées ultérieurement par arrêtés ministériels.

Dans l’optique de garantir la solvabilité du système, les compagnies d’assurance devront immobiliser 36% des primes nettes annuelles non annulées, ainsi qu’un montant équivalent à 100% des estimations de sinistres. Ces garanties financières, exigées en fin d’exercice, seront restituées avec intérêts au cours de l’année suivante, sur la base des taux pratiqués dans les traités conventionnels. La loi sous régime déclaratif prévoit que toute souscription ou modification de contrat devra être notifiée dans un délai de 15 jours, sous peine d’astreintes de 500 000 FCFA par jour, plafonnées à 50 millions FCFA par exercice.