Le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC), Richard Evina Obam, réaffirme la légitimité juridique de son institution à saisir la Cour de justice de la CEMAC, en réponse aux déclarations du Gouverneur de la BEAC. Une mise au point qui replace le débat sur le terrain du droit communautaire.

À travers une déclaration rendue publique, Richard Evina Obam estime que les propos du Gouverneur de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC) traduisent une « méconnaissance regrettable de l’ordre juridique interne camerounais, mais en particulier des textes qui régissent son environnement de travail ».

Le Directeur général de la CDEC rappelle qu’en droit processuel communautaire, toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt certain et légitime est habilitée à introduire un recours devant la Cour de justice de la CEMAC en cas de violation présumée des traités ou des conventions communautaires.

À ce sujet, Richard Evina Obam souligne :

« En droit processuel communautaire, toute personne physique ou morale qui justifie d’un intérêt certain et légitime peut exercer un recours auprès de la Cour de justice pour tous les cas de violation des dispositions des Traités de la CEMAC et des Conventions subséquentes, en vertu des articles 23 et 24 de la Convention relative à la Cour de justice communautaire du 30 janvier 2009, ainsi que des articles 7 et 8 de l’Acte additionnel n°03/21-CEMAC-CJ-CCE-15 du 5 octobre 2021 portant règlement de procédure de la Cour de justice communautaire. »

Cette prise de position intervient dans un contexte de débat autour du statut juridique de la CDEC et de l’encadrement de ses activités au sein de l’architecture financière de la CEMAC. En privilégiant une démonstration fondée sur le droit communautaire, Richard Evina Obam entend rappeler que la saisine de la Cour de justice constitue un droit expressément reconnu par les textes en vigueur.

Au-delà de cette controverse institutionnelle, ce débat pourrait contribuer à clarifier les compétences respectives des institutions financières de la CEMAC et à consolider la sécurité juridique dans l’espace communautaire.