ARTICLE 66 DE LA CONSTITUTION: PAUL BIYA SIGNE ENFIN LE DÉCRET D’APPLICATION OBLIGEANT LES DIRIGEANTS À DÉCLARER LEURS BIENS

C’est un séisme administratif dont les ondes de choc vont parcourir tous les couloirs du pouvoir, d’Etoudi aux mairies les plus reculées. En signant ce décret d’application en ce mois d’avril 2026, le Chef de l’État vient de briser le verrou qui protégeait, depuis 1996, l’opacité sur la fortune des dirigeants camerounais.

L’Article 66 n’est plus un slogan ; c’est désormais une obligation légale immédiate.

Le texte est d’une précision chirurgicale. Il ne se contente pas de viser le sommet de la pyramide, il ratisse large pour englober tous les gestionnaires de la fortune publique. Selon le document, doivent désormais passer à table :

« Le Président de la République, le Vice-Président, le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, le Président et les membres du Bureau de l’Assemblée Nationale, le Président et les membres du Bureau du Sénat… ».

Mais la force de ce nouveau texte réside dans son extension aux technocrates et aux agents d’exécution. Sont également cités les Secrétaires Généraux des ministères, les Directeurs Généraux des entreprises publiques et parapubliques, les Magistrats, ainsi que, de manière très stratégique, « les personnels des administrations chargées de l’assiette, du recouvrement et du maniement des recettes publiques ».

L’article lève toute ambiguïté sur la nature de l’exercice. Il ne s’agit pas d’une simple formalité, mais d’un inventaire complet du patrimoine. Les assujettis « doivent faire une déclaration de leurs biens et avoirs au début et à la fin de leur mandat ou de leur fonction ».

Cette double obligation permet de mesurer l’enrichissement pendant l’exercice de la fonction. C’est l’outil ultime pour détecter l’enrichissement illicite.

En déclarant leurs « biens et avoirs », les dirigeants s’exposent à une comparaison directe entre leurs revenus officiels et la réalité de leur patrimoine à la fin de leur service.

Pendant 30 ans, l’absence de ce décret d’application a été le principal argument des détracteurs de la lutte contre la corruption au Cameroun. Aujourd’hui, avec ce document certifié conforme par le Secrétariat Général de la Présidence, l’argument de la volonté politique change de camp.

Le texte précise d’ailleurs que l’urgence est de mise : « La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais ».

Si la signature de Paul Biya apposée à Yaoundé ce 14 avril 2026 acte la naissance juridique de cette obligation, le véritable défi sera celui de la vérification.

Le texte mentionne qu’une « loi détermine les autres catégories de personnes assujetties… et en précise les modalités d’application ».

Le message est cependant clair : l’ère de la gestion des biens publics dans l’ombre est révolue.

Pour les ministres, directeurs généraux et élus, le compte à rebours de la transparence a commencé. Reste à savoir si les institutions chargées de recueillir ces déclarations auront les moyens, et surtout l’indépendance, de confronter les chiffres à la réalité du terrain.