Selon la législation et la réglementation en vigueur au Cameroun, les comptes inactifs ainsi que les contrats d’assurance-vie doivent être clôturés et les fonds transférés à la CDEC après la signature d’un procès-verbal et la transmission des informations d’identification des bénéficiaires. Une fois cette démarche réalisée, la responsabilité du banquier est levée. En cas de demande de la part du bénéficiaire, le banquier est tenu de lui fournir une attestation de clôture de compte, accompagnée d’un récépissé de transfert délivré par la CDEC. Avec ces deux documents, tout bénéficiaire peut se rendre à la CDEC pour solliciter la restitution de ses avoirs. La CDEC a alors l’obligation de restituer les fonds concernés sur simple demande, à condition que toutes les conditions soient remplies.
Le législateur Camerounais par cette procédure a estimé que les avoirs en déshérence doivent être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC) afin d’assurer leur protection et de les rendre accessibles à leurs propriétaires légitimes. À défaut, ils seront reversés à l’État après un délai de trente (30) ans. Ce transfert, prévu par la loi, vise à lutter contre les fraudes sur les contrats d’assurance-vie et les comptes bancaires inactifs qui sont abandonnés ou difficiles à retrouver, et qui font l’objet de manipulations et de prélèvements des frais de gestion abusifs de la part des banques et des compagnies d’assurance.
Avec la mise en place de la CDEC, les avoirs détenus dans les comptes inactifs, une fois transférés, deviennent des dépôts réglementés et non plus des dépôts bancaires. Ce changement de nature juridique pose donc problème aux dirigeants des banques, car les dépôts réglementés dévolus à la CDEC sont considérés comme des deniers publics ou assimilés. Les dirigeants de banques et de microfinances peu scrupuleux redoutent d’être tenus pénalement responsables selon l’article 184 du code pénal pour avoir détourné des milliards de francs CFA appartenant aux Camerounais. C’est là que se situe le principal problème entre la CDEC et les assujettis de la COBAC.
Avoirs en déshérence
L’ensemble des arguments relatifs à la stabilité financière repose essentiellement sur des manœuvres des banques camerounaises, qui semblent souhaiter une amnistie complète concernant les fonds gérés avant l’arrivée de la CDEC. Pendant longtemps, les assujettis de la COBAC ont prétendu bénéficier d’une surliquidité. Cette affirmation semble justifiée lorsque l’on constate qu’ils prêtent actuellement plus de 3 500 milliards de francs CFA aux six États membres de la CEMAC sur le marché des titres publics de la BEAC. Face à la question de savoir d’où provient cet argent, il convient de préciser que l’arrivée de la CDEC ne représente aucun risque sur la stabilité financière des Banques Camerounaise, car Monsieur Richard Evina, le DG de la CDEC, a assuré qu’il ne déplacerait pas les fonds afin de maintenir les ratios de liquidité des banques.
En revanche, c’est la possibilité d’ouvrir cette boîte de Pandore qui préoccupe l’ensemble des banques, lesquelles ont toujours hésité à informer les ayants droit des fonds qui leur ont été attribués, choisissant ainsi de privilégier le détournement plutôt que la restitution.
Plusieurs de ces avoirs en déshérence ont permis à de nombreuses banques d’accroître leur capital et d’enrichir leurs actionnaires. Si les intérêts des déposants avaient été une priorité, les banques auraient déjà communiqué sur ces fonds afin de retrouver les bénéficiaires et les ayants droit pour procéder à une restitution. Cela représente un vaste détournement dans le secteur bancaire, auquel certaines institutions communautaires, notamment la COBAC, se sont rendues complices.
Mesure illégale de la COBAC
La COBAC, en tant qu’autorité régulatrice, n’a jamais pris les mesures nécessaires pour assurer la restitution des avoirs en déshérence par les banques à leurs ayants droit. Ce n’est qu’à l’approche de l’arrivée de la CDEC qu’elle intervient en prenant une mesure illégale par le biais de son secrétaire général, en contrevenant aux réglementations communautaires. Nous sommes tous conscients de la puissance de la corruption au sein des banques et de leurs méthodes insidieuses pour manipuler la réglementation à leur avantage.
Dans le cadre des discussions avec la COBAC, les CDC ont affirmé clairement leur position, à savoir que la COBAC a la liberté et le droit de réglementer les avoirs concernés tant que ceux-ci se trouvent dans les banques, les microfinances et les établissements de paiement. Cependant, une fois le transfert effectué, c’est la réglementation nationale de chaque pays qui s’applique.
Les CDC ont reconnu qu’elles seraient sous la supervision de la COBAC pour les activités bancaires qu’elles pourraient mener, sous réserve de ne pas avoir établi de filiales à cet effet. Cette proposition, qui semble tout à fait raisonnable, aurait dû être validée par la COBAC, étant donné que les avoirs en déshérence détenus par la CDEC proviennent également des assurances supervisées par la CIMA, ainsi que du marché financier, dont la COSUMAF est le régulateur. Par ailleurs, les CDC jouent un rôle d’auxiliaires de justice et de comptables publics selon l’article 11 de la convention visant à harmoniser la réglementation bancaire dans les États d’Afrique centrale, ce qui les exempte de la supervision de la COBAC.
Il est surprenant que la COBAC désire aujourd’hui exercer une supervision sur les CDC et influencer la nomination de leurs dirigeants, ce qui pourrait constituer une atteinte aux constitutions des États membres, à moins qu’il ne s’agisse simplement d’une stratégie pour instaurer un blocus et prolonger cette situation au profit de leurs assujettis. Nous sommes ici confrontés à un exemple manifeste de la dialectique du maître et de l’esclave, où le maître se croit fort alors qu’il est en réalité l’esclave de son propre esclave.
La CDEC, un acteur sérieux et solide
Aujourd’hui, les banques et la COBAC ont perdu le débat fondamental concernant la règle de droit et tentent de manipuler l’opinion sur la CDEC. Il est important de noter la rapidité avec laquelle cette institution a émergé. En moins de deux ans, la CDEC s’est déjà affirmée comme un acteur sérieux et solide de l’économie camerounaise. Malgré sa jeunesse, elle fait face à des entités bien organisées qui exercent des pressions, mais elle résiste, ce qui est particulièrement remarquable. Actuellement, cette structure est critiquée par ses détracteurs en ce qui concerne sa gouvernance. Peut-on réellement la remettre en cause ? les banques ont des commissaires aux comptes, tout comme la CDEC.
La COBAC établit le cadre réglementaire et de supervision des banques, tandis que le comité de surveillance de la CDEC définit également son cadre prudentiel et assure son contrôle. De plus, la CDEC est auditée tous les trois ans par un cabinet choisi par appel d’offres par le Ministre des Finances, et ses comptes sont soumis à l’examen de la chambre des comptes. La CDEC est également sous le contrôle d’institutions comme le CONSUPE. Sur cette base, peut-on vraiment affirmer que le niveau de contrôle des banques équivaut à celui de la CDEC ? Non, je ne le pense pas, compte tenu des dispositions mises en place par le législateur camerounais.
Toute cette cabale n’est que la manifestation d’une mafia ayant longtemps perdurer et donc la CDEC vient mettre fin. Cette institution qu’est la CDEC est un nouveau souffle pour le Cameroun et pour des millions de Camerounais qui ont longtemps vu leur argent être détourner par les banques pour un enrichissement de leur actionnaire au détriment des intérêts des millions de Camerounais.
Voilà le véritable problème des avoirs en déshérence.
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