Comprendre la procédure de transfert des fonds à la CDEC, et les droits de bénéficiaires, héritiers et avants droits de ces fonds transfères
Un compte bancaire est considéré inactif après un an sans opération ni manifestation du titulaire du compte. Un contrat d’assurance en déshérence est un contrat dont le capital n’a pas fait l’objet d’un reversement à l’échéance du terme fixé dans le contrat ou au décès de l’assuré.
Quels sont les comptes concernés par le transfert des fonds à la CDEC ?
Ce sont les comptes courants inactifs pendant 12 mois, les comptes d’épargne inactifs pendant une période de trente-six (36) mois, les contrats d’assurances-vie en déshérence.
Information du client ou souscripteur d’assurance-vie
Dès le constat du l’inactivité du compte courant, compte d’épargne, compte ou contrat d’assurance en déshérence, par l’établissement de crédit ou la compagnie d’assurance, ceux-ci invitent le titulaire du compte ou le souscripteur du contrat d’assurance-vie à se manifester pour éviter la clôture de son compte ou du contrat.
Clôture du compte ou du contrat d’assurance-vie
Sans manifestation de titulaire du compte ou du souscripteur dans les délais impartis, le compte ou contrat est clôturé est les soldes créditeurs transférés à la CDEC.
Demande de restitution de fonds
Le titulaire d’un compte dont le solde créditeur a été transféré à la CDEC ou son ayant droit, peut adresser une demande de restitution de ses avoirs (fonds ou titres) à la CDEC.
La procédure de demande de restitution sera précisée dans un texte
La CDEC a l’obligation de restituer les fonds au bénéficiaire/héritier ou à son ayant droit à première demande. La CDEC ne recherche ni les titulaires, les héritiers, ayants-droits des avoirs transférés dans ses livres. Il revient à ces derniers de saisir la CDEC.
Délais de conservation des fonds transférés à la CDEC
Une fois les fonds et ou valeurs transférés à la CDEC, celle-ci les conserve dans ses livres pendant une période de trente (30) ans durant laquelle, les demandes de restitution peuvent être faites. En l’absence de manifestation du bénéficiaire ou de son ayant droit pendant ces trente ans, les fonds reviennent définitivement à l’Etat et il ne sera plus possible d’en demander restitution.
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