Le gouvernement camerounais remet sur la table une réforme fiscale initialement annoncée en 2022, mais jamais entrée en vigueur
Dans son tout récent Document de programmation économique et budgétaire à moyen terme (Dpebmt) pour la période 2026-2028, publié le 1er juillet 2025, Yaoundé annonce son intention d’instaurer un mécanisme permettant de taxer les entreprises numériques étrangères en fonction de leur activité économique réelle sur le territoire national, indépendamment de leur présence physique. Ce projet s’inscrit dans le cadre du principe de « présence économique significative », porté par les négociations internationales sur la fiscalité de l’économie numérique. Inspirée des travaux menés au sein du Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Ocde) et du G20, cette réforme vise à capter une part des revenus générés localement par des multinationales opérant en ligne, à l’instar de Google, Meta, Amazon ou Alibaba, sans disposer d’établissement stable au Cameroun. Un rendement annuel de 20 milliards de Fcfa (environ 30,5 millions Usd) est anticipé par les autorités camerounaises, sur la base des projections formulées par l’Ocde.
Ce dispositif n’est pas nouveau. Il avait été introduit dans le Dpebmt 2023-2025, publié en juillet 2022, dans le sillage de l’accord historique conclu en octobre 2021 par plus de 130 pays, dont le Cameroun, pour l’instauration d’un taux d’imposition mondial minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales. Dans ce document de planification budgétaire, le Cameroun affichait déjà son ambition d’accroître progressivement la pression fiscale, passant de 11,8 % du Pib en 2022 à 13,6 % en 2025, notamment en élargissant l’assiette fiscale à travers de nouveaux impôts ciblés. À cette époque, la perspective de taxer les revenus générés localement par les géants du numérique représentait l’une des déclinaisons de cette stratégie. Le prélèvement de l’impôt sur le revenu de ces entreprises devait intervenir » à l’horizon 2023 « , une échéance finalement dépassée sans mise en œuvre effective. La réforme nécessitait en effet la finalisation d’une convention multilatérale internationale et sa transposition dans le droit national, deux étapes qui n’ont pas été franchies jusqu’ici.
